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Drones : que dit la loi ?

Législation Française

 

  1. Je ne survole pas les personnes
  2. Je respecte les hauteurs maximales de vol (150m en France)
  3. Je ne perds jamais mon drone de vue et je ne l’utilise pas la nuit
  4. Je n’utilise pas mon drone au-dessus de l’espace public en agglomération
  5. Je n’utilise pas mon drone à proximité des aérodromes
  6. Je ne survole pas de site sensibles ou protégés
  7. Je respecte la vie privée des autres
  8. Je ne diffuse pas mes prises de vues sans l’accord des personnes concernées et je n’en fais pas une utilisation commerciale
  9. Je vérifie dans quelles conditions je suis assuré pour la pratique de cette activité
  10. En cas de doute, je me renseigne

Défini comme un appareil volant dirigé à distance par télécommande ou par smartphone, le drone se décline en trois grandes familles. Les drones militaires surveillent les zones sensibles et interviennent dans certains conflits ; les drones professionnels sont essentiellement utilisés par les photographes et les cinéastes, mais aussi par les agriculteurs ; et enfin les drones de loisirs, baptisés «aéromodèles», s’adressent à des amateurs dans le cadre d’une utilisation personnelle ou de compétitions spéciales.

● Faut-il une autorisation spéciale pour piloter un drone?

Non, s’il s’agit d’un drone de loisirs. Il suffit de suivre quelques règles de bonne conduite. Il est interdit de faire voler l’appareil en zone urbaine, y compris dans un parc, ou au-dessus d’une foule, dans la rue, dans un stade ou sur une plage. Même restriction pour les rassemblements d’animaux. Comme les avions, les drones doivent éviter les zones sensibles de l’espace aérien, ce qui inclut les aéroports et aérodromes (à moins d’obtenir l’autorisation de la Direction régionale de l’aviation civile), mais aussi des secteurs interdits de survol par le gouvernement. Le site aip-drones.fr propose des cartes et une appli pour iPhone qui recense ces zones sensibles.

Le drone doit voler à une hauteur inférieure à 150 m et toujours rester dans le champ de vision de son pilote, même si le contrôle s’effectue à partir d’un smartphone. L’opérateur doit par ailleurs être immobile, ce qui exclut de piloter l’appareil depuis une voiture ou une moto. Enfin, l’engin doit se conformer à certains aspects techniques, comme les fréquences utilisées pour les télécommandes (2,4 ou 5,8 GHz).

● Peut-on prendre des photos avec un drone?

Avec un drone de loisirs, vous avez le droit d’effectuer des prises de vues en altitude dans un cadre privé et de les partager sur Internet. Mais ni de survoler une propriété privée ni de prendre des photos d’individus sans leur autorisation. Si vous effectuez des prises de vues aériennes pour un usage commercial ou publicitaire, votre appareil sera considéré comme un drone professionnel et vous devrez donc vous conformer aux réglementations correspondantes, c’est-à-dire obtenir les autorisations et remplir les formalités nécessaires.

● Peut-on échapper à ces restrictions?

En partie oui, à condition d’obtenir une autorisation et de déclarer votre appareil comme drone professionnel. Vous pourrez alors, selon le cas, piloter l’aéronef hors de votre champ de vision ou en zone urbaine et l’utiliser pour des prises de vues commerciales. Ce qui suppose d’être détenteur d’un certificat d’aptitude théorique (licence de pilote ou brevet d’ULM), d’avoir réussi les tests de déclaration de niveau de compétence, de disposer d’un drone homologué (équipement de sécurité, attestation de conformité) et de remplir diverses formalités auprès de la Direction de la sécurité de l’aviation civile. Cela étant, pour survoler des agglomérations ou des rassemblements de personnes, il suffit d’obtenir une autorisation préfectorale… délivrée après avis du ministère de la Défense et de la Direction régionale de l’aviation civile, ce qui prend du temps.

● Quels sont les risques en cas d’infraction?

Les gendarmes peuvent intervenir pour toute utilisation «illicite» d’un drone et même saisir l’appareil. Selon la gravité de l’infraction, le contrevenant s’expose à une amende et à une peine de prison. Le fait de prendre des photos qui portent atteinte à «l’intimité de la vie privée d’autrui» est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 45.000 €. Quant au survol d’une centrale nucléaire, il est passible d’un an d’emprisonnement et de 75.000 € d’amende.

Les infractions moins sérieuses sont plus fréquentes. En janvier 2014, un jeune amateur de 18 ans qui avait filmé des bâtiments de Nancy avec une GoPro fixée sur son drone a été condamné à une amende de 100 € pour non-respect de la réglementation et à une autre de 300 € pour mise en danger de la vie d’autrui. Début octobre 2014, un touriste israélien a dû payer 400 € d’amende pour avoir survolé Paris avec son drone. Sachez aussi que l’opérateur d’un drone est responsable des dommages causés par son appareil ou par les pièces qui s’en échappent.

● Quels sont les articles de loi qui réglementent l’utilisation des drones?

Deux arrêtés du 11 avril 2012 définissent la réglementation concernant les drones: l’un porte sur les conditions d’insertion dans l’espace aérien et l’autre sur la conception, les conditions d’utilisation et les capacités requises pour les télépilotes. Par ailleurs, d’autres articles de loi peuvent s’appliquer. L’article L.6113-2 du Code des transports prévoit la responsabilité du télépilote en cas de dommages causés par son drone ou par les objets qui s’en détachent. L’article L.6232-4 du même code porte sur les dispositions pénales liées à l’utilisation du drone en violation des règles de sécurité. La prise de vue aérienne est réglementée par l’article D133-10 du Code de l’aviation civile. Enfin, l’article L226-1 du Code pénal détermine les peines en cas d’atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui.

 

Source : Le Figaro